Article 1

Toutes les commandes, tous les ordres et tous les marchés conclus par notre entreprise sont soumis, sans exception, aux présentes conditions générales, nonobstant les clauses contraires pouvant figurer sur les bons de commande ou autres documents de nos clients, à moins que celles-ci n’aient été acceptées expressément et par écrit par notre entreprise.

Article 2

La signature du bon de commande liera définitivement les parties. En cas d’annulation de la commande ou rupture du contrat par le maître d’œuvre, l’entreprise se réserve le droit de facturer un montant équivalent à l’acompte demandé en début de chantier à titre d’indemnité
Le Maître d’Oeuvre assurera la mise à disposition des énergies nécessaires pour réaliser le travail (eau, électricité). La consommation est à charge du client. Si la location d’un groupe électrogène est nécessaire, tous les frais en découlant seront à charge du client.
L’évacuation des déchets plastiques, minéraux et chimiques n’est, sauf stipulation contraire, pas compris dans l’entreprise.

Article 3

Tous les prix de nos devis ne sont valables que sous réserve d’une visite de chantier, si celle-ci n’a pas encore eu lieu.

Article 4

Si la date de début du chantier intervient plus de trois mois après la date du devis, les prix pourront être indexés pour 80 % suivant la formule : p = P (0.8i/I+0.2).

Article 5

Les taxes communales ainsi que les demandes/autorisations pour la pose d’échafaudage/matériel sur la voie publique sont à la charge du client.

Article 6

Pour les travaux de carrelages, les prix mentionnés dans notre devis ne sont valables que pour du carrelage de 1er choix.
En cas de fourniture des matériaux par le client commandés à une entreprise concurrente sans notre intervention, les matériaux devront être mis à la disposition de notre entreprise sur chantier. Tout déplacement des matériaux par nos soins sera facturé en régie.

Article 7

Un acompte de 15 % sera facturé en début de chantier.
La facturation sera établie au fur et à mesure de l’état d’avancement des travaux.
Nos factures sont payables au grand comptant, sauf stipulations contraires.
Les paiements se font en entier, sans retenue (ou tout au moins le solde non controversé en cas de problèmes) à l’échéance de la facture. Pour les travaux dont le montant ne dépasse pas 4.958 euros aucune retenue (comme garantie) ne sera acceptée.
A défaut de paiement à l’échéance, toute facture sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de 20 % avec un minimum de 61,97 euros.
Le défaut de paiement à l’échéance produira dans les mêmes conditions, un intérêt de retard de un pour cent par mois à partir de son échéance, l’intérêt de tout mois commencé étant dû pour le mois entier, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
Les réclamations devront obligatoirement parvenir au siège social de l’entreprise par voie recommandée endéans les huit jours.

Article 8

En cas de litiges, seront seuls compétents les tribunaux de l’Arrondissement de notre siège social.

Informations légales

PAVECA (division Aménagements Extérieurs de COGEBAT SPRL)

TVA : BE0471.630.628 – RCN : 91506 – Enr : 031111 – ONSS : 024 1262163 02

Adresse
PAE, Le Préolia, Avenue des Moissons 13 – 1360 PERWEZ – Belgique

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